Les statuts


 

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Le statut peut être complété par un ou plusieurs règlements intérieurs. 

 

Les adhérents à l'association, par définition, adhèrent aux principes énoncés dans les statuts et acquièrent un droit de vote à l'Assemblée Générale.

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Les statuts de la Maison Pour Tous
MAISON POUR TOUS STATUTS 28-11-2018.pdf
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